{"id":3370,"date":"2021-04-21T08:42:48","date_gmt":"2021-04-21T06:42:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.forminsa.com\/legal-notice\/"},"modified":"2024-08-01T10:23:47","modified_gmt":"2024-08-01T08:23:47","slug":"avis-juridique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.forminsa.com\/fr\/avis-juridique\/","title":{"rendered":"Mention l\u00e9gale"},"content":{"rendered":"\t\t
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LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 DE L\u2019INFORMATION (LSSI)<\/h6>\n

FORMIN, SA, responsable du site web, ci-apr\u00e8s le RESPONSABLE, met \u00e0 disposition des utilisateurs le pr\u00e9sent document, avec lequel il pr\u00e9tend se conformer aux obligations pr\u00e9vues \u00e0 la Loi 34\/2002, du 11 juillet, sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et du commerce \u00e9lectronique (LSSICE), JO N\u00ba 166, ainsi que d\u2019informer tous les utilisateurs du site web des conditions d\u2019utilisation. <\/p>\n

Toute personne qui acc\u00e8de \u00e0 ce site web assume le r\u00f4le d\u2019utilisateur et s\u2019engage \u00e0 observer et \u00e0 respecter scrupuleusement les dispositions du pr\u00e9sent document ainsi que toute autre disposition l\u00e9gale qui serait applicable.<\/p>\n

FORMIN, SA se r\u00e9serve le droit de modifier toute sorte d\u2019information qui pourrait appara\u00eetre sur le site web, sans pr\u00e9avis et sans l\u2019obligation d\u2019en informer les utilisateurs, \u00e9tant entendu que la publication sur le site web de FORMIN, SA. est suffisante.<\/p>\n

1. DONN\u00c9ES D\u2019IDENTIFICATION <\/span><\/strong><\/p>\n

Nom de domaine :\u00a0www.forminsa.com<\/span><\/p>\n

Raison sociale :\u00a0FORMIN, SA<\/span><\/p>\n

NIF :\u00a0A58098179<\/span><\/p>\n

Si\u00e8ge social :\u00a0Avgda. Catalunya, s\/n,naus 3-4 * 8296 CASTELLBELL I VILAR<\/span><\/p>\n

T\u00e9le\u0301phone :\u00a0938340528<\/span><\/p>\n

Courriel :\u00a0forminsa@forminsa.com<\/span><\/p>\n

Inscrite au registre (du commerce \/ public) :\u00a0registre du commerce de Barcelone, Tome 6798, Folio 68, Livre 6077 Feuille num\u00e9ro 80614.<\/span><\/p>\n

2. DROIT DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE <\/span><\/strong><\/p>\n

Le site web, y compris \u00e0 titre indicatif mais non limitatif, sa programmation, son \u00e9dition, sa compilation et les autres \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement, les dessins, les logos, les textes et\/ou graphiques sont la propri\u00e9t\u00e9 du RESPONSABLE ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dispose d\u2019une licence ou d\u2019une autorisation expresse de la part des auteurs. Tous les contenus du site web sont d\u00fbment prot\u00e9g\u00e9s par la r\u00e9glementation sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle et inscrits dans les registres publics correspondants.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de la finalit\u00e9 pour laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 destin\u00e9s, la reproduction, en tout ou en partie, l\u2019utilisation, l\u2019exploitation, la distribution et la commercialisation, exige en tout \u00e9tat de cause l\u2019autorisation pr\u00e9alable par \u00e9crit du RESPONSABLE. Toute utilisation non-autoris\u00e9e pr\u00e9alablement est consid\u00e9r\u00e9e comme une violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle de l\u2019auteur.<\/p>\n

Les dessins, les logos, les textes et\/ou graphiques qui n\u2019appartiennent pas au RESPONSABLE et qui pourraient appara\u00eetre sur le site web, appartiennent \u00e0 leurs propri\u00e9taires respectifs, \u00e9tant eux-m\u00eames responsables de tout litige susceptible d\u2019\u00eatre soulev\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard. Le RESPONSABLE autorise express\u00e9ment les tiers \u00e0 rediriger directement les contenus sp\u00e9cifiques du site web et, dans tous les cas, \u00e0 rediriger vers le site web principal de www.forminsa.com.<\/p>\n

Le RESPONSABLE reconna\u00eet en faveur de leurs propri\u00e9taires les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle correspondants, et leur simple mention ou apparition sur le site web n\u2019implique l\u2019existence d\u2019aucun droit ou responsabilit\u00e9 de quelque nature que ce soit \u00e0 leur \u00e9gard, ni aucune approbation, parrainage ou recommandation de leur part.<\/p>\n

Pour r\u00e9aliser toute sorte d\u2019observation \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019\u00e9ventuelles violations des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des contenus du site web, vous pouvez envoyer un courriel \u00e0 forminsa@forminsa.com.<\/p>\n

3. EXEMPTION DE RESPONSABILIT\u00c9S <\/span><\/strong><\/p>\n

LE RESPONSABLE n\u2019est pas responsable des informations publi\u00e9es sur son site web qui auraient \u00e9t\u00e9 manipul\u00e9es ou introduites par un tiers \u00e9tranger \u00e0 celui-ci.<\/p>\n

Utilisation des cookies<\/span><\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent site web peut utiliser des cookies techniques (petits fichiers d\u2019information que le serveur envoie sur l\u2019ordinateur de celui qui acc\u00e8de \u00e0 la page) pour effectuer certaines fonctions qui sont indispensables au bon fonctionnement et \u00e0 l\u2019affichage du site. Les cookies utilis\u00e9s ont, dans tous les cas, un caract\u00e8re temporaire et la seule finalit\u00e9 de rendre la navigation plus efficace et ils disparaissent \u00e0 la fin de la session de l\u2019utilisateur. Les cookies ne fournissent en aucun cas de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et ne sont pas utilis\u00e9s pour collecter de telles donn\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019utilisation de cookies permet \u00e9galement au serveur o\u00f9 est h\u00e9berg\u00e9 le site web de reconna\u00eetre le navigateur utilis\u00e9 par l\u2019utilisateur afin de faciliter la navigation en permettant, par exemple, aux utilisateurs qui se sont pr\u00e9alablement enregistr\u00e9s, d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des espaces, des services, des promotions ou des concours qui leur sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9s sans devoir s\u2019enregistrer \u00e0 chaque visite. Ils peuvent \u00eatre \u00e9galement utilis\u00e9s pour mesurer l\u2019audience, des param\u00e8tres de trafic, pour contr\u00f4ler l\u2019\u00e9volution et le nombre d\u2019entr\u00e9es, etc. \u00e9tant dans ce cas des cookies non-indispensables d\u2019un point de vue technique mais b\u00e9n\u00e9fiques pour l\u2019utilisateur. Le pr\u00e9sent site web n\u2019installera pas de cookies non-indispensables sans le consentement pr\u00e9alable de l\u2019utilisateur.<\/p>\n

L\u2019utilisateur a la possibilit\u00e9 de configurer son navigateur pour \u00eatre alert\u00e9 de la r\u00e9ception de cookies et pour emp\u00eacher leur installation sur son \u00e9quipement. Veuillez consulter les instructions de votre navigateur pour plus d\u2019information \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Politique de liens<\/span><\/strong><\/p>\n

Depuis le site web, il est possible d\u2019\u00eatre redirig\u00e9 vers des contenus d\u2019autres sites web. \u00c9tant donn\u00e9 que le RESPONSABLE ne peut pas toujours contr\u00f4ler les contenus introduits par les tiers sur leurs sites web respectifs, il n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 ces contenus. Dans tous les cas, il proc\u00e8dera au retrait imm\u00e9diat de tout contenu qui serait contraire \u00e0 la l\u00e9gislation nationale ou internationale, \u00e0 la morale ou \u00e0 l\u2019ordre public, en supprimant imm\u00e9diatement la redirection vers le site en question et informera les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du contenu en question.<\/p>\n

Le RESPONSABLE n\u2019est pas tenu responsable de l\u2019information et des contenus stock\u00e9s, \u00e0 titre indicatif mais non limitatif, dans les forums, les chats, les blogs, les commentaires, les r\u00e9seaux sociaux ou tout autre moyen permettant \u00e0 des tiers de publier des contenus de fa\u00e7on ind\u00e9pendante sur la page web du RESPONSABLE. Toutefois, et conform\u00e9ment aux dispositions des articles 11 et 16 de la LSSICE, il reste \u00e0 la disposition de tous les utilisateurs, les autorit\u00e9s et les forces de s\u00e9curit\u00e9, en collaborant activement au retrait ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au blocage de tous les contenus qui pourraient affecter ou enfreindre la l\u00e9gislation nationale ou internationale, les droits de tiers ou la morale et l\u2019ordre public. Au cas o\u00f9 l\u2019utilisateur consid\u00e8re qu\u2019il existe sur le site web certains contenus susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9s de la sorte, il est pri\u00e9 de le notifier sur-le-champ \u00e0 l\u2019administrateur du site web.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent site web a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 et test\u00e9 afin de s\u2019assurer qu\u2019il fonctionne correctement. En principe, il est cens\u00e9 fonctionner correctement 365 jours par an, 24 h\/24. Cependant, le RESPONSABLE n\u2019exclut pas que certaines erreurs de programmation puissent se produire ou que des cas de force majeure, des catastrophes naturelles, des gr\u00e8ves ou d\u2019autres circonstances similaires puissent rendre l\u2019acc\u00e8s au site web impossible.<\/p>\n

Adresses IP<\/span><\/strong><\/p>\n

Les serveurs du site web pourront d\u00e9tecter automatiquement l\u2019adresse IP et le nom de domaine utilis\u00e9s par l\u2019utilisateur. Une adresse IP est un num\u00e9ro assign\u00e9 automatiquement \u00e0 un ordinateur lorsque celui-ci se connecte \u00e0 Internet. Toutes ces informations sont enregistr\u00e9es dans un fichier d\u2019activit\u00e9 du serveur d\u00fbment inscrit qui permet le traitement ult\u00e9rieur des donn\u00e9es dans le but d\u2019obtenir des mesures uniquement statistiques pour conna\u00eetre le nombre d\u2019impressions de pages, le nombre de visites r\u00e9alis\u00e9es aux serveurs web, l\u2019ordre des visites, le point d\u2019acc\u00e8s, etc.<\/p>\n

4. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION<\/span><\/strong><\/p>\n

Pour r\u00e9soudre tout litige ou toute question en rapport avec le pr\u00e9sent site web ou les activit\u00e9s qui y sont d\u00e9velopp\u00e9es, les parties se soumettent express\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation espagnole qui est ici applicable, \u00e9tant comp\u00e9tents pour la r\u00e9solution des conflits d\u00e9riv\u00e9s ou li\u00e9s \u00e0 son utilisation les cours et tribunaux les plus proches de CASTELLBELL I VILAR.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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